Un arrêté paru au Journal Officiel le 25 juillet 2022 fixe désormais les règles de sécurité et les dispositions techniques des ensembles démontables dans le spectacle et l’évènement.
Entré en vigueur au 1er octobre 2022, cet arrêté détermine les règles et exigences de conception, d’installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables. Sont concernées les structures liées à toute manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique, constituée d’une ossature conçue pour pouvoir être montée et démontée de façon répétitive en vue d’utilisations temporaires. Les objectifs de cet arrêté sont de préserver la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures et de prévenir tout risque d’effondrement et de chute de hauteur.
L’arrêté précise en annexe les mesures relatives à l’implantation des structures, leur solidité, leur aménagement, leur exploitation et leurs vérifications. En particulier, il énonce les acteurs concernés et les règles de sécurité qui leurs sont applicables : l’arrêté prévoit ainsi que le fabricant, l’installateur et l’organisateur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que l’ensemble démontable est conçu, installé et entretenu en conformité avec les dispositions de cet arrêté.
A cet effet, ces différents acteurs doivent procéder au contrôle de la conception, à la vérification du montage et aux inspections en exploitation de ces structures, par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, par un organisme accrédité et par un technicien compétent, conformément aux dispositions de l’arrêté.
Ce texte fondateur, rédigé par un groupe de travail initié par le Ministère de l’Intérieur et des outre-mer, fixe donc désormais de façon règlementaire les us et coutumes en vigueur qui sont regroupés dans le « Guide pratique pour les matériels et ensembles démontables » édité par le Synpase et les Ministères de la Culture et des Sports en mars 2020.
📌 Lien vers l’arrêté : ICI
📌 Pour en savoir plus et approfondir l’arrêté (newsletter N° 4 de l’ACEPS en date du 15/08/2022) : ICI
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