L’ordonnance relative à la nouvelle règlementation de la licence d’entreteneur du spectacle est parue au Journal officiel du 4 juillet 2019.
Qu’est-ce que c’est une licence d’entrepreneur du spectacle ?
Les organisateurs de spectacles vivants doivent détenir une autorisation particulière d’exercer, la licence d’entrepreneur du spectacle, délivrée selon certaines conditions et pour une durée précise.
La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est l’exploitation de lieux de spectacles, la production et la diffusion de spectacles. S’il s’agit d’une activité secondaire, la structure ne sera soumise à cette obligation de déclaration qu’à compter de 7 représentations annuelles.
Il existe trois catégories de licences :
- Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
- Producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d’employeur
- Diffuseur de spectacle ou entrepreneur de tournées n’ayant pas la responsabilité du plateau artistique
Quels changements avec cette nouvelle règlementation ?
Les formalités d’obtention de cette licence se simplifient : l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants n’est plus soumise à une demande d’autorisation mais à une simple déclaration de son activité avant toute représentation. Donc plus de commissions régionales à dates fixes mais une télédéclaration en ligne. Si le dossier est complet, l’administration envoie un récépissé de déclaration. L’administration dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date du récépissé pour s’opposer à cette déclaration. La déclaration est valable pour une durée de 5 ans renouvelables.
La licence peut désormais être obtenue par une personne physique ou morale.
Autre modification, lorsque la licence est demandée par une personne physique, celle-ci doit être majeure et remplir l’une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au RNCP ;
- Justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois au moins dans le spectacle vivant ;
- Justifier d’une formation d’au moins 125 h dans le domaine du spectacle ou d’un ensemble de compétences, figurant dans un répertoire établi par la branche du spectacle vivant (CPNEF-SV).
Lorsque le demandeur est une personne morale, il doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une au moins des conditions ci-dessus.
En complément : Lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (licence 1), la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition.
A noter : La CPNEF-SV s’est vu confier par l’État la constitution de ce répertoire des formations à la sécurité. A titre transitoire, la CPNEF-SV a décidé que le répertoire est composé des organismes de formation qui avaient été agréés par le Ministère chargé de la culture. L’APMAC reste agréée pour cette formation (ICI). A noter que la prochaine session aura lieu du 27 au 31 janvier 2020.
L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur ses affiches, prospectus et billets de spectacles.
A partir de quand ces changements entrent-ils en vigueur ?
Cette nouvelle règlementation s’applique à compter du 1er octobre 2019.
Quels textes de loi correspondants ?
→ Journal officiel de la République française – N° 153 du 4 juillet 2019
→ Décrets N° 2019-1004 du 27 sept 2019
Pour creuser le sujet :
Pour plus d’infos, consultez notre fiche info ICI et le site du Ministère de la Culture ICI.
Contacts DRAC Nouvelle Aquitaine (site de Limoges) : licences.nouvelle-aquitaine@culture.gouv.fr
→ Franck Baylet – 05.55.45.66.16
→ Anne Chapelle – 05.55.45.66.14